Jurisprudence écoute téléphonique


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Avant , on peut parler de vide juridique en la matière. Mais depuis la première loi du 10 juillet , on a pu remarquer une constante évolution du cadre juridique des écoutes téléphoniques A.

A — Un cadre juridique en constante évolution. Pendant longtemps, les écoutes téléphoniques ont été réalisées sans encadrement légal en France. Après les élections de , la règle était la suppression des écoutes avec des dérogations possibles pour la défense du territoire ou la répression des crimes.

Les écoutes « par ricochet » concernant les avocats : quelques précisions de la Cour européenne

En effet, la Cour de cassation se contentait des articles 81, et du Code de Procédure Pénale pour justifier les interceptions. EDH relatif au respect du droit à la vie privée et familiale. Par la suite, une loi sera promulguée en sur les interceptions de communications. La pression européenne a obligé le législateur français à intervenir rapidement. Un arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 mai , Bacha, pose les bases légales des écoutes avec les articles 81, , du Code de Procédure Pénale.


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La loi du 10 juillet a donc permis de concilier la protection de la vie privée, la loyauté de la preuve et les nécessités de la répression. Elle donne un statut juridique certain.

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Cette loi correspond aux articles à du Code de Procédure Pénale. Les évolutions de la réglementation après la loi de La loi de sur les services de renseignements permet de donner un cadre légal aux activités de ces services.

Les services peuvent recourir aux écoutes téléphoniques dans une optique de prévention du terrorisme, de la criminalité organisée, de la défense nationale. Mettre en place un cadre juridique pour les écoutes téléphoniques était devenu une nécessité en France.

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Toutefois, elle ne possède pas de caractère juridictionnel. Le vol portait sur des bijoux et des ivoires d'une valeur de un million de francs, qui se retrouvèrent un mois après, en possession de trois individus de moralité douteuse. Une information était ouverte. Une commission rogatoire était délivrée par le juge d'instruction prescrivant l'écoute du poste téléphonique d'un suspect, qui avait connu la victime et avait même expertisé ses bijoux.

Dans la commission rogatoire le juge d'instruction ordonnait la transcription par procès verbal des conversations ayant une relation directe avec les faits poursuivis et la description sommaire des conversations paraissant avoir un intérêt ; en outre, le magistrat demandait aux enquêteurs de saisir les bandes magnétiques après enregistrement et de les placer sous scellés. La ligne téléphonique du suspect fut placée sur écoute par la police judiciaire agissant sur commission rogatoire du 10 avril au 2 mai Les défenseurs des prévenus invoquèrent devant la Cour d'appel de.

Rennes le 12 mai la nullité desdites écoutes au motif qu'une loi du 10 juillet avait réglementé de façon stricte les écoutes téléphoniques et qu'il y avait en l'espèce une violation flagrante de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui, dans son article 8, consacre le secret de la vie privée et par conséquent de conversations privées entre deux personnes. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 9 juin rejeta l'exception de nullité.

En premier lieu, il n'était pas possible de reprocher au juge d'instruction de ne pas avoir appliqué en une loi postérieure du 10 juillet qui a réglementé les écoutes téléphoniques. Les lois de procédure sont des lois de forme et sont applicables immédiatement. Mais en l'espèce, il s'agissait d'écoutes qui avaient débuté le 10 avril et avaient fini le 2 mai , la loi applicable étant celle en vigueur à cette époque.

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Selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. H n'y a pas de listes limitatives de ces actes. La saisie de correspondance écrite est admise depuis longtemps par la jurisprudence, non seulement au domicile de l'intéressé, mais aussi au moyen de réquisition à l'administration des P et T.

A une époque où la correspondance écrite tombe en désuétude au profit de la conversation téléphonique plus simple et plus rapide, les modalités de saisie d'objets utiles à la manifestation de la vérité doivent être modernisées, sous réserve des droits de la défense. E existe une similitude entre l'écrit et la parole échangés entre deux personnes. Jugé une première fois en septembre devant le tribunal de grande instance de Créteil Val-de-Marne , Malek B. En clair, Malek B. Son avocat, Me Karim Morand-Lahouazi, avait préalablement porté l'affaire devant le Conseil Constitutionnel en présentant une question prioritaire de constitutionnalité QPC qui ne s'était, pour autant, pas prononcé sur la notion de clé de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

Face à cette condamnation en première instance, son conseil a décidé de faire appel. Les juges de la cour d'appel ont confirmé la condamnation de Malek B. La seconde, et c'est à mes yeux la plus importante, est que le code de déverrouillage d'un portable ne peut pas être considéré comme une clé de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Cela fait plusieurs années que nous nous battons sur cette question.

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